Les 6 bases légales du RGPD expliquées simplement

Introduction aux bases légales

Le RGPD impose que tout traitement de données personnelles repose sur une base légale valide. Il en existe six, chacune adaptée à des situations spécifiques.

1. Le consentement

La personne a donné son accord explicite pour le traitement de ses données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.

2. L'exécution d'un contrat

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles.

3. L'obligation légale

Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

4. La sauvegarde des intérêts vitaux

Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.

5. L'intérêt public

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique.

6. L'intérêt légitime

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, sauf si les intérêts ou droits de la personne prévalent.

Comment DPOA vous accompagne

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